Le testament : un outil de protection de son partenaire de pacs
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Le testament est un outil juridique fondamental si vous souhaitez protéger votre partenaire de PACS. Sans cette mise en place, le partenaire survivant ne sera civilement jamais héritier et ne percevra rien du partenaire décédé. Après un rappel sur les différents régimes de PACS et ses avantages, nous verrons pourquoi et comment mettre en place ce fameux testament.
I/ Rappel sur les différents régimes de PACS
Il existe deux régimes de PACS : le régime de la séparation de biens et le régime de l'indivision.
Dans le régime de la séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels acquis avant ou pendant le PACS, ainsi que les biens qu'il reçoit par succession ou donation. Dans le régime de l'indivision, les partenaires mettent en commun leurs biens acquis pendant le PACS.
Le régime de la séparation de biens est généralement recommandé pour les partenaires qui ont des patrimoines personnels importants ou des revenus très différents. Il permet de protéger le patrimoine de chacun en cas de dissolution du PACS et évite les éventuelles dettes de l'un des partenaires de peser sur l'autre.
Le régime de l'indivision est plus adapté aux partenaires qui ont des patrimoines moins importants et qui souhaitent mettre en commun leurs biens pour faciliter leur gestion et leur utilisation. Cependant, il peut être plus risqué en cas de dissolution du PACS car les biens communs doivent être partagés entre les partenaires.
II/ Rappel sur les avantages du PACS
Le PACS peut être un outil fiscal avantageux : l’année du pacs vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration d’impôt commune ou séparée. Les années suivantes, il vous faudra obligatoirement effectuer une déclaration commune.
Effectuer une déclaration commune pourra vous permettre, selon vos revenus, de diminuer fortement votre imposition.
ATTENTION ! Déclaration commune ne signifie pas automatiquement baisse de votre imposition. Tout dépend de vos revenus respectifs. RLN patrimoine effectue ces simulations lors du bilan patrimonial afin de vérifier que le PACS aura un réel avantage fiscal dans votre situation.
Souplesse du contrat : Le PACS offre une grande souplesse dans sa rédaction. Les partenaires peuvent choisir de modifier ou de résilier leur contrat à tout moment, en rédigeant un avenant ou en procédant à la dissolution du PACS.
Reconnaissance légale de la vie commune : Le PACS permet de reconnaître juridiquement la vie commune entre deux personnes, sans qu'il soit nécessaire de se marier. Il offre une certaine sécurité juridique aux partenaires, notamment en cas de séparation.
Protection sociale : Le PACS offre des avantages sociaux aux partenaires, notamment en matière de retraite, de sécurité sociale, d'assurance maladie et d'allocations familiales. Les partenaires sont considérés comme une famille au sens de la sécurité sociale et peuvent bénéficier de droits sociaux réservés aux couples mariés.
III/ Le testament : un outil juridique fondamental pour protéger votre partenaire
RLN patrimoine recommande fortement de mettre en place un testament pour éviter les complications en cas de décès de l'un des partenaires.
Un testament est un acte juridique écrit par lequel une personne, appelée le testateur, dispose de ses biens après son décès.
Dans le cadre du PACS, le testament permet de désigner le bénéficiaire de l'héritage en cas de décès d'un des partenaires.
En effet, en l'absence de testament, les règles légales de succession s'appliquent et peuvent ne pas correspondre aux souhaits des partenaires.
S’il n’a pas été mis en place, le partenaire survivant d’un point de vue civil n’aura aucun droit sur la succession.
Il sera considéré comme un tiers et ne pourra donc pas hériter des biens du défunt.
En l’absence d’enfant, ce sont les parents, ainsi que les frères et sœurs du défunt qui figurent au premier rang des héritiers légaux.
Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment pendant la vie du testateur.
Il peut être effectué en mairie ou établi devant un notaire, qui le conservera et enregistrera son existence dans un registre central, ou rédigé sous forme olographe (écrit de la main du testateur) et conservé par le testateur.
En résumé, le testament est un outil essentiel pour les partenaires de PACS qui souhaitent protéger leur partenaire en cas de décès. Il permet de désigner le bénéficiaire de l'héritage et d'éviter les complications liées aux règles légales de succession.
Nous vous accompagnons dans l'élaboration de votre PACS.
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