La loi Pinel est une mesure fiscale mise en place en France en 2014 pour encourager l'investissement locatif dans des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la mise en location du bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans. Pour bénéficier de la loi Pinel, l'investisseur doit respecter certaines conditions, notamment la localisation du bien immobilier dans une zone éligible et le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Les taux de réduction d’impôt ont été modifiés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finance. Les taux sont désormais les suivants : - Pour un engagement de location de 6 ans : 10,5 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. - Pour un engagement de location de 9 ans : 15 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. - Pour un engagement de location de 12 ans : 21 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel afin de faire une étude financière, économique et géographique, précise sur l’investissement. Le dispositif Pinel ne convient pas à tous. RLN patrimoine vous accompagne du contrat de réservation à la gestion locative en passant par l’obtention de votre crédit pour votre investissement.

Le dispositif Malraux est un régime de défiscalisation immobilière en France qui vise à encourager la rénovation de bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés. Il permet aux propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de rénovation effectués. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la situation géographique du bien et du type de travaux réalisés, mais peut aller jusqu'à 30% des dépenses de rénovation. Pour en bénéficier, le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, et doit être affecté à un usage d'habitation après travaux. Le dispositif Malraux offre des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires qui rénovent des bâtiments anciens et contribue ainsi à la préservation du patrimoine architectural et urbain. Cependant, comme pour tout dispositif de défiscalisation, il est important de bien comprendre les règles et les contraintes du dispositif, ainsi que les risques liés à tout investissement immobilier, avant de s'engager.

Permet aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers. Les propriétaires de ces biens peuvent déduire de leur revenu global les frais engagés pour la conservation et la restauration de leur propriété, ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour financer ces travaux. Ils peuvent également bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d'une exonération de la taxe foncière pendant 25 ans. L'objectif de cette loi est de protéger et de valoriser le patrimoine historique et culturel de la France en incitant les propriétaires à entretenir et restaurer leurs biens immobiliers classés.

Situation fiscale dans laquelle les charges déductibles liées à un bien immobilier en location excèdent les revenus locatifs générés par ce bien. Cette situation de déficit foncier peut offrir un avantage fiscal important pour le propriétaire. En effet, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, ce qui peut entraîner une réduction significative de l'impôt sur le revenu à payer. Le déficit foncier peut être généré par des dépenses telles que les travaux de rénovation, les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, les primes d'assurance, etc. Les dépenses déductibles sont soumises à certaines règles et conditions, et doivent être justifiées par des factures et des justificatifs. Il faut également noter que l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est soumise à des limites et des conditions. Par exemple, le montant imputable est limité à 10 700 euros par an, et l'imputation est possible uniquement si le propriétaire foncier a des revenus globaux suffisants pour absorber le déficit. En résumé, le déficit foncier est une situation fiscale qui peut offrir des avantages importants pour les propriétaires fonciers, mais qui est soumise à certaines règles et conditions. Nous vous exposons lors d’un premier rendez-vous les différents avantages et inconvénients en fonction de votre situation.

Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal destiné aux personnes qui louent des biens meublés en tant que non-professionnelles. Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire LMNP loue son bien immobilier meublé à une entreprise qui exploite une activité commerciale dans les locaux. Le bail commercial est un contrat de location qui établit les droits et obligations du locataire et du propriétaire, ainsi que la durée et le loyer de la location. Ce bail offre une sérieuse sécurité à l’investisseur puisque l’exploitant a l’obligation de verser les loyers, peu importe que le bien soit loué ou non. On retrouve notamment ce type de dispositif avec les résidences séniores, les résidences étudiantes… L’idée de ce dispositif est également de bénéficier des atouts du statut LMNP, permettant ainsi de limiter fortement l’imposition des loyers perçus.

Si vous êtes propriétaire ou souhaitez devenir propriétaire d'un bien immobilier meublé et que vous pensez louer ce bien en tant que location meublée, vous pouvez opter pour le régime fiscal LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Le régime LMNP offre de nombreux avantages fiscaux, tels que la possibilité d'amortir le coût du bien immobilier et des meubles sur plusieurs années, ce qui peut réduire considérablement et même effacer le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Pour passer du régime micro-BIC au régime LMNP, vous devez suivre les étapes suivantes : - Informez l'administration fiscale de votre intention de passer au régime LMNP en déposant une déclaration de changement de régime fiscal. - Effectuez une déclaration de début d'activité auprès de l'administration fiscale en tant que loueur meublé non professionnel. - Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier meublé, vous devez estimer la valeur de vos meubles et équipements et les ajouter à la valeur de votre bien immobilier. Cette valeur combinée constituera la base d'amortissement pour le calcul de votre impôt. - Calculez l'amortissement de votre bien immobilier et de vos meubles sur la base de leur valeur combinée et inscrivez ce montant sur votre déclaration d'impôt. - Calculez votre revenu imposable en déduisant vos charges (telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, etc.) de vos recettes locatives. Il est important de noter que le régime LMNP est plus complexe que le régime micro-BIC. Il nécessite une certaine expertise comptable ou fiscale pour s'assurer que vous êtes en conformité avec toutes les règles et réglementations en vigueur. RLN patrimoine s’occupe de ce passage au régime LMNP.

Il s'agit d'un dispositif mis en place pour encourager l'investissement immobilier locatif dans les logements anciens situés dans certaines zones de certaines régions. Ce dispositif offre une réduction d'impôt sur le revenu aux investisseurs qui achètent un bien immobilier et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans. Les logements concernés doivent être situés dans des zones éligibles définies par la région Normandie. Il est important de noter que ce dispositif est soumis à certaines conditions et limites, et qu'il est conseillé de se renseigner auprès d'un professionnel de l'immobilier ou d'un conseiller fiscal avant de se lancer dans un investissement immobilier locatif en Normandie dans le cadre de ce dispositif.