Technique juridique permettant de diviser les droits de propriété sur un bien immobilier en deux parties distinctes : l'usufruit et la nue-propriété : - L'usufruit est le droit d'utiliser et de jouir du bien comme si on en était le propriétaire. Cela comprend le droit d'y habiter, de le louer, d'en percevoir les loyers, de l'entretenir, etc. L'usufruitier peut également vendre son usufruit à une autre personne ou le donner à ses héritiers. L'usufruit a une durée limitée, généralement la vie de l'usufruitier. - La nue-propriété correspond à la propriété du bien en tant que tel, sans le droit d'en user ni d'en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire peut disposer de son bien en le vendant, en le donnant, etc., mais il ne peut pas en jouir tant que l'usufruit est en cours. À l'extinction de l'usufruit, la nue-propriété redevient pleine propriété et le nu-propriétaire récupère l'ensemble des droits sur le bien. Le démembrement de propriété peut être utilisé dans différentes situations : - Pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage et la jouissance, notamment dans le cadre d'une succession - Pour optimiser la fiscalité en réduisant l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de la succession ; - Pour transmettre ses parts sociales en démembrement… Il est important de bien réfléchir aux conséquences du démembrement de propriété avant de l'utiliser, car cette technique peut avoir des impacts sur le plan fiscal, juridique et patrimonial. Chez RLN patrimoine, nous travaillons étroitement avec des notaires pour mettre en place ce type de schéma.

Technique juridique permettant à une personne (le donateur) de donner une partie de ses biens à ses héritiers de manière anticipée et irrévocable. La valeur de la donation est figée au moment de cette dernière, c’est-à-dire que la valeur du bien donné n’est pas recalculée au moment de la succession. La donation-partage permet de garantir une répartition équitable des biens entre les héritiers et d'éviter les conflits entre eux après le décès du donateur. En effet, les héritiers bénéficiaires reçoivent immédiatement leur part de la succession, ce qui permet de réduire les tensions et les conflits qui peuvent surgir lors du règlement de la succession. La donation-partage peut également permettre d'optimiser la transmission de son patrimoine en profitant des abattements fiscaux prévus par la loi, chaque héritier bénéficiaire peut bénéficier d'un abattement sur les droits de donation dont il doit s'acquitter.

Une SCI (Société Civile Immobilière) familiale est une forme de société civile qui permet à des membres d'une même famille de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements, des terrains ou des locaux commerciaux. La SCI familiale peut être créée par les membres de la famille pour diverses raison : elle peut servir à faciliter la transmission de patrimoine immobilier d'une génération à l'autre, à simplifier la gestion des biens immobiliers communs ou encore à réduire les frais de succession. Les membres de la famille qui souhaitent créer une SCI doivent rédiger des statuts qui précisent les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de gouvernance, les droits et obligations de chacun des membres, les règles de répartition des bénéfices et des pertes, etc. Chez RLN patrimoine, nous mettons en places des schémas spécifiques afin de répondre à vos objectifs successoraux, cela peut, en fonction de votre situation, passer par la création d’une SCI familiale.

L'assurance vie est un produit d'investissement qui permet à un épargnant de placer son argent dans un contrat proposé par une compagnie d'assurance. L'assurance vie peut être utilisée pour se constituer une épargne à long terme, préparer sa retraite, transmettre un capital à ses bénéficiaires, ou encore bénéficier d'avantages fiscaux. En effet, l'assurance vie peut bénéficier d'une fiscalité avantageuse, notamment en cas de décès du souscripteur (abattement de 152 000€ par bénéficiaire), ou en cas de retrait après un certain délai. Elle peut être souscrite sous différentes formes, telles que le contrat en euros (garanti), le contrat en unités de compte (non garanti), ou encore le contrat multi-supports (combinant plusieurs types de contrats). Il est nécessaire d’être accompagné pour choisir les bons supports, chez RLN patrimoine les différents supports sont sélectionnés rigoureusement afin de respecter votre appétence au risque.

Le Plan Epargne Retraite est un produit permettant de se constituer une épargne à long terme. Les versements effectués sur le PER peuvent venir en déduction de votre revenu imposable dans un certain plafond, permettant ainsi un gain fiscal, mais attention, il n’est pas toujours opportun d’opter pour la déduction ! Les sommes versées sur le PER vont alors fructifier en fonction des placements choisis pour vous permettre. Lors de la retraite, possibilité de sortir les sommes en capital ou en rentes viagères. Les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, mais il existe des cas de déblocage en amont (exemple : achat de la résidence principale).

Un changement de régime matrimonial est une modification des règles juridiques qui régissent le patrimoine d'un couple marié. Il peut être effectué à tout moment pendant le mariage, à condition que les deux époux soient d'accord. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un couple peut décider de changer de régime matrimonial, telles que : - Une modification de la situation financière des époux - Une envie de mieux protéger ses enfants ou ses héritiers - Une envie de mieux protéger son patrimoine en cas de divorce ou de décès de l'un des époux - Une envie de mieux gérer les biens communs du couple Il doit être effectué devant un notaire, qui est chargé d'établir l'acte de modification. Ce document doit être signé par les deux époux et être enregistré au greffe du tribunal de grande instance. Le changement de régime matrimonial peut avoir des conséquences fiscales et patrimoniales importantes, il est donc important de bien réfléchir avant de prendre cette décision et de se faire conseiller par un professionnel.

Elle concerne les biens laissés lors du décès et permet ainsi d’augmenter l’héritage de l’époux(se) du défunt. La part du patrimoine à transmettre sera déterminée en fonction de la présence ou non de descendants :  Défunt n’ayant pas eu d’enfant : possibilité de donner à l’époux(se) l’intégralité de la succession ;  Défunt ayant eu des enfants avec le conjoint survivant, il est possible de donner à son conjoint au maximum et au choix : - Un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - La totalité de la succession en usufruit ; - La quotité disponible de la succession en pleine propriété. Cette quotité dépend du nombre d’enfants au moment du décès ;  Si le défunt a eu des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. Le conjoint survivant doit alors choisir l’une des possibilités prévues par la loi et mentionnées cidessus.

Le viager est un contrat immobilier qui permet à une personne, le vendeur, de vendre sa propriété (généralement une maison ou un appartement) à une autre personne, l'acheteur, en échange d'un paiement initial (le bouquet) et d'un paiement mensuel (la rente) jusqu'à la fin de sa vie. Le paiement mensuel est appelé "rente viagère" car il est versé jusqu'à la fin de la vie du vendeur. L'acheteur peut utiliser la propriété pendant la vie du vendeur (sous condition), mais il ne devient propriétaire de la propriété qu'après la mort du vendeur. Dans ce cas, les héritiers du vendeur ne peuvent pas contester la vente. Le montant du bouquet et de la rente est généralement déterminé en fonction de l'âge du vendeur, de l'état de la propriété et de sa valeur marchande. Le viager peut être avantageux pour les deux parties : - Pour le vendeur, cela peut être une source de revenus supplémentaires pour leur retraite, ainsi qu'une manière de rester dans leur propriété pendant leur vie. - Pour l'acheteur, cela peut être une opportunité d'acquérir une propriété à un prix inférieur à celui du marché, avec la possibilité de l'utiliser ou de la louer jusqu'à la fin de la vie du vendeur. Cependant, il y a également des risques impliqués pour les deux parties, en particulier si la durée de vie du vendeur est plus longue ou plus courte que prévue.