Pinel
La loi Pinel est une mesure fiscale mise en place en France en 2014 pour encourager l'investissement locatif dans des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la mise en location du bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans.
Pour bénéficier de la loi Pinel, l'investisseur doit respecter certaines conditions, notamment la localisation du bien immobilier dans une zone éligible et le respect de plafonds de
loyers et de ressources des locataires.
Les taux de réduction d’impôt ont été modifiés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finance.
Les taux sont désormais les suivants :
- Pour un engagement de location de 6 ans : 10,5 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros.
- Pour un engagement de location de 9 ans : 15 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros.
- Pour un engagement de location de 12 ans : 21 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros.
Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel afin de faire une étude financière, économique et géographique, précise sur l’investissement.
Le dispositif Pinel ne convient pas à tous.
RLN patrimoine vous accompagne du contrat de réservation à la gestion locative en passant par l’obtention de votre crédit pour votre investissement.
Malraux
Le dispositif Malraux est un régime de défiscalisation immobilière en France qui vise à encourager la
rénovation de bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés. Il
permet aux propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le
montant des travaux de rénovation effectués. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la
situation géographique du bien et du type de travaux réalisés, mais peut aller jusqu'à 30% des
dépenses de rénovation.
Pour en bénéficier, le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien
dégradé, et doit être affecté à un usage d'habitation après travaux.
Le dispositif Malraux offre des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires qui rénovent des
bâtiments anciens et contribue ainsi à la préservation du patrimoine architectural et urbain.
Cependant, comme pour tout dispositif de défiscalisation, il est important de bien comprendre les
règles et les contraintes du dispositif, ainsi que les risques liés à tout investissement immobilier,
avant de s'engager.
Monuments historiques
Permet aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers. Les propriétaires de ces biens peuvent
déduire de leur revenu global les frais engagés pour la conservation et la restauration de leur
propriété, ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour financer ces travaux. Ils peuvent
également bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d'une
exonération de la taxe foncière pendant 25 ans. L'objectif de cette loi est de protéger et de valoriser
le patrimoine historique et culturel de la France en incitant les propriétaires à entretenir et restaurer
leurs biens immobiliers classés.
Déficit foncier
Situation fiscale dans laquelle les charges déductibles liées à un bien immobilier en location excèdent
les revenus locatifs générés par ce bien.
Cette situation de déficit foncier peut offrir un avantage fiscal important pour le propriétaire. En
effet, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, ce qui peut entraîner
une réduction significative de l'impôt sur le revenu à payer.
Le déficit foncier peut être généré par des dépenses telles que les travaux de rénovation, les intérêts
d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, les primes d'assurance, etc. Les dépenses
déductibles sont soumises à certaines règles et conditions, et doivent être justifiées par des factures
et des justificatifs.
Il faut également noter que l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est soumise à des
limites et des conditions. Par exemple, le montant imputable est limité à 10 700 euros par an, et
l'imputation est possible uniquement si le propriétaire foncier a des revenus globaux suffisants pour
absorber le déficit.
En résumé, le déficit foncier est une situation fiscale qui peut offrir des avantages importants pour
les propriétaires fonciers, mais qui est soumise à certaines règles et conditions. Nous vous exposons
lors d’un premier rendez-vous les différents avantages et inconvénients en fonction de votre
situation.
LMNP avec un bail commercial
Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal destiné aux personnes
qui louent des biens meublés en tant que non-professionnelles.
Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire LMNP loue son bien immobilier meublé à une
entreprise qui exploite une activité commerciale dans les locaux. Le bail commercial est un contrat
de location qui établit les droits et obligations du locataire et du propriétaire, ainsi que la durée et le
loyer de la location.
Ce bail offre une sérieuse sécurité à l’investisseur puisque l’exploitant a l’obligation de verser les
loyers, peu importe que le bien soit loué ou non. On retrouve notamment ce type de dispositif avec
les résidences séniores, les résidences étudiantes… L’idée de ce dispositif est également de bénéficier
des atouts du statut LMNP, permettant ainsi de limiter fortement l’imposition des loyers perçus.
LMNP Classique
Si vous êtes propriétaire ou souhaitez devenir propriétaire d'un bien immobilier meublé et que vous
pensez louer ce bien en tant que location meublée, vous pouvez opter pour le régime fiscal LMNP
(Loueur Meublé Non Professionnel).
Le régime LMNP offre de nombreux avantages fiscaux, tels que la possibilité d'amortir le coût du bien
immobilier et des meubles sur plusieurs années, ce qui peut réduire considérablement et même
effacer le montant de l'impôt sur le revenu à payer.
Pour passer du régime micro-BIC au régime LMNP, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Informez l'administration fiscale de votre intention de passer au régime LMNP en déposant une
déclaration de changement de régime fiscal.
- Effectuez une déclaration de début d'activité auprès de l'administration fiscale en tant que loueur
meublé non professionnel.
- Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier meublé, vous devez estimer la valeur de vos meubles
et équipements et les ajouter à la valeur de votre bien immobilier. Cette valeur combinée constituera
la base d'amortissement pour le calcul de votre impôt.
- Calculez l'amortissement de votre bien immobilier et de vos meubles sur la base de leur valeur
combinée et inscrivez ce montant sur votre déclaration d'impôt.
- Calculez votre revenu imposable en déduisant vos charges (telles que les intérêts d'emprunt, les
frais de gestion, les charges de copropriété, etc.) de vos recettes locatives.
Il est important de noter que le régime LMNP est plus complexe que le régime micro-BIC. Il nécessite
une certaine expertise comptable ou fiscale pour s'assurer que vous êtes en conformité avec toutes
les règles et réglementations en vigueur. RLN patrimoine s’occupe de ce passage au régime LMNP.
LMNP de Normandie
Il s'agit d'un dispositif mis en place pour encourager l'investissement immobilier locatif dans les
logements anciens situés dans certaines zones de certaines régions.
Ce dispositif offre une réduction d'impôt sur le revenu aux investisseurs qui achètent un bien
immobilier et le mettent en location pendant une durée minimale de 6 ans. Les logements concernés
doivent être situés dans des zones éligibles définies par la région Normandie. Il est important de
noter que ce dispositif est soumis à certaines conditions et limites, et qu'il est conseillé de se
renseigner auprès d'un professionnel de l'immobilier ou d'un conseiller fiscal avant de se lancer dans
un investissement immobilier locatif en Normandie dans le cadre de ce dispositif.