Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) permet aux propriétaires d'une activité commerciale ou artisanale, y compris les loueurs en meublé, de bénéficier d'une franchise de TVA et de payer un impôt sur le revenu simplifié sur la base d'un pourcentage fixe (50%) de leur chiffre d'affaires annuel. Cependant, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier meublé et que vous souhaitez louer ce bien en tant que location meublée, vous pouvez opter pour le régime fiscal LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Le régime LMNP offre des avantages fiscaux différents du régime micro-BIC, tels que la possibilité d'amortir le coût du bien immobilier et des meubles sur plusieurs années, ce qui peut réduire considérablement et même effacer le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Pour passer du régime micro-BIC au régime LMNP, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Informez l'administration fiscale de votre intention de passer au régime LMNP en déposant une déclaration de changement de régime fiscal.
- Effectuez une déclaration de début d'activité auprès de l'administration fiscale en tant que loueur meublé non professionnel.
- Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier meublé, vous devez estimer la valeur de vos meubles et équipements et les ajouter à la valeur de votre bien immobilier.
- Cette valeur combinée constituera la base d'amortissement pour le calcul de votre impôt.
- Calculez l'amortissement de votre bien immobilier et de vos meubles sur la base de leur valeur combinée et inscrivez ce montant sur votre déclaration d'impôt.
- Calculez votre revenu imposable en déduisant vos charges (telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, etc.) de vos recettes locatives.
Il est important de noter que le régime LMNP est plus complexe que le régime micro-BIC. Il nécessite une certaine expertise comptable ou fiscale pour s'assurer que vous êtes en conformité avec toutes les règles et réglementations en vigueur. RLN patrimoine s’occupe de ce passage au régime LMNP.

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires fonciers de bénéficier d'une exonération de TVA et d'un régime d'imposition simplifié sur la base d'un pourcentage fixe (30%) de leurs revenus fonciers annuels. Cependant, si vous avez des charges déductibles importantes liées à vos revenus fonciers, vous pourriez bénéficier d'une meilleure économie d'impôt en optant pour le régime foncier classique. Pour passer du régime micro-foncier au régime foncier classique, vous devez suivre les étapes suivantes : - Informez l'administration fiscale de votre intention de passer au régime foncier classique en déposant une déclaration de changement de régime fiscal.
- Calculez vos charges déductibles, telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, les travaux de rénovation, etc.
- Déclarez vos charges déductibles (liste exhaustive) dans votre déclaration de revenus fonciers. Cela réduira le montant de vos revenus fonciers imposables et donc le montant d'impôt à payer.
Il est important de noter que le régime foncier classique est plus complexe que le régime microfoncier et peut nécessiter une certaine expertise comptable ou fiscale pour s'assurer que vous êtes en conformité avec toutes les règles et réglementations en vigueur. Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié avant de passer au régime foncier classique.

Situation fiscale dans laquelle les charges déductibles liées à un bien immobilier en location excèdent les revenus locatifs générés par ce bien. Cette situation de déficit foncier peut offrir un avantage fiscal important pour le propriétaire. En effet, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, ce qui peut entraîner une réduction significative de l'impôt sur le revenu à payer. Le déficit foncier peut être généré par des dépenses telles que les travaux de rénovation, les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les charges de copropriété, les primes d'assurance, etc. Les dépenses déductibles sont soumises à certaines règles et conditions, et doivent être justifiées par des factures et des justificatifs. Il faut également noter que l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est soumise à des limites et des conditions. Par exemple, le montant imputable est limité à 10 700 euros par an, et l'imputation est possible uniquement si le propriétaire foncier a des revenus globaux suffisants pour absorber le déficit. En résumé, le déficit foncier est une situation fiscale qui peut offrir des avantages importants pour les propriétaires fonciers, mais qui est soumise à certaines règles et conditions. Nous vous exposons lors d’un premier rendez-vous les différents avantages et inconvénients en fonction de votre situation.

La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique qui permet de détenir et de gérer des biens immobiliers à plusieurs, tout en offrant une grande flexibilité quant à l'organisation et à la gestion de la société. En optant pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), la SCI est soumise à un régime fiscal différent de celui de l'impôt sur le revenu (IR). L'IS est un impôt sur les bénéfices des sociétés, qui est calculé sur le résultat net de l'entreprise. Il peut dès lors être avantageux pour un particulier, de passer à l’IS ce qui fera baisser son niveau d’impôt sur les loyers perçus : le montant d’IS pouvant être inférieur au montant de l’IR, de plus les loyers ne sont pas de prélèvements sociaux. Certains calculs sont nécessaires pour vérifier si ce choix est opportun, nous nous en occupons au cabinet.

La loi Pinel est une mesure fiscale mise en place en France en 2014 pour encourager l'investissement locatif dans des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la mise en location du bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans, qui peut être prolongée jusqu'à 12 ans. Pour bénéficier de la loi Pinel, l'investisseur doit respecter certaines conditions, notamment la localisation du bien immobilier dans une zone éligible et le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Les taux de réduction d’impôt ont été modifiés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finance. Les taux sont désormais les suivants : - Pour un engagement de location de 6 ans : 10,5 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. - Pour un engagement de location de 9 ans : 15 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. - Pour un engagement de location de 12 ans : 21 % du prix d'acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel afin de faire une étude financière, économique et géographique, précise sur l’investissement. Le dispositif Pinel ne convient pas à tous. RLN patrimoine vous accompagne du contrat de réservation à la gestion locative en passant par l’obtention de votre crédit dans votre investissement.

Le dispositif Malraux est un régime de défiscalisation immobilière en France qui vise à encourager la rénovation de bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés. Il permet aux propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de rénovation effectués. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la situation géographique du bien et du type de travaux réalisés, mais peut aller jusqu'à 30% des dépenses de rénovation. Pour en bénéficier, le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, et doit être affecté à un usage d'habitation après travaux. Le dispositif Malraux offre des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires qui rénovent des bâtiments anciens et contribue ainsi à la préservation du patrimoine architectural et urbain. Cependant, comme pour tout dispositif de défiscalisation, il est important de bien comprendre les règles et les contraintes du dispositif, ainsi que les risques liés à tout investissement immobilier, avant de s'engager.

Permet aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier de certains avantages fiscaux et financiers. Les propriétaires de ces biens peuvent déduire de leur revenu global les frais engagés pour la conservation et la restauration de leur propriété, ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour financer ces travaux. Ils peuvent également bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d'une exonération de la taxe foncière pendant 25 ans. L'objectif de cette loi est de protéger et de valoriser le patrimoine historique et culturel de la France en incitant les propriétaires à entretenir et restaurer leurs biens immobiliers classés.

Mesure fiscale mise en place par l'Etat français pour encourager l'investissement dans les DOM-COM. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en échange d'un investissement dans des entreprises implantées dans ces territoires. Il convient de travailler avec des sociétés sérieuses, RLN patrimoine les sélectionne scrupuleusement.

Le FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) investit dans des entreprises innovantes en phase de démarrage ou en développement. Les investisseurs qui placent de l'argent dans un FCPI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant investi, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple. Cependant, les FCPI présentent un risque de perte en capital et sont donc réservés aux investisseurs avertis qui acceptent de prendre ce risque pour bénéficier d'un potentiel de rendement supérieur à celui des placements classiques.

Les investisseurs qui placent de l'argent dans un FIP peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant investi, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple. Cette réduction d'impôt est soumise à des conditions spécifiques, notamment en termes de durée de détention des parts du FIP. Comme pour les FCPI, les FIP présentent un risque de perte en capital et sont réservés aux investisseurs avertis qui acceptent de prendre ce risque pour bénéficier d'un potentiel de rendement supérieur à celui des placements classiques.

Le FIP Corse (Fonds d'Investissement de Proximité Corse) est un fonds d'investissement collectif français créé pour encourager le développement économique de la région Corse en investissant dans des petites et moyennes entreprises (PME) corses. Il fonctionne comme le FIP classique, mais cette fois la réduction d’impôt sur le revenu est de 30% et non 18%.

Les SOFICA (Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel) sont des sociétés de capital-risque spécialisées dans le financement de la production de films et d'œuvres audiovisuelles en France. Elles ont été créées pour aider à financer des projets cinématographiques et audiovisuels, en offrant un soutien financier aux producteurs de films indépendants. Les investisseurs qui achètent des parts dans une SOFICA peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 30% du montant investi, dans la limite de 25% du revenu imposable. En échange de cet avantage fiscal, les SOFICA sont tenues d'investir la majeure partie de leur capital dans des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Les SOFICA sont soumises à un risque de perte en capital et ne conviennent pas à tous les investisseurs.

Une holding est une entreprise dont la principale activité est de détenir des participations dans d'autres entreprises, plutôt que de produire des biens ou des services directement. Elle peut être créée pour des raisons de diversification de portefeuille, de réduction fiscale ou pour faciliter la gestion et le contrôle d'un groupe d'entreprises. Quel montage financier adopter parmi ces choix ? Contactez-nous