Le contrat luxembourgeois
Le contrat luxembourgeois est une enveloppe d'investissement souscrite auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Luxembourg, en libre prestation de services. Il s'adresse aux résidents fiscaux français qui recherchent un cadre de protection renforcé, un univers d'investissement beaucoup plus large que celui d'un contrat français, et une enveloppe qui les suivra s'ils changent un jour de pays de résidence.
Point important à poser d'emblée : un contrat luxembourgeois souscrit par un résident fiscal français est soumis exactement à la même fiscalité qu'un contrat français, en matière de revenus comme en matière de transmission. Il ne procure aucun avantage fiscal spécifique. Ce que l'on vient chercher au Luxembourg, ce sont la sécurité juridique, la liberté de gestion et la portabilité internationale.
Trois éléments distinguent réellement ce cadre. Le triangle de sécurité, qui place les avoirs du souscripteur hors du bilan de l'assureur et lui confère un rang de créancier super-privilégié. La neutralité de la loi luxembourgeoise en matière de choix d'investissements, qui ouvre l'accès au non coté, aux produits structurés, aux titres vifs et aux devises étrangères. Et la possibilité de confier la gestion à la société de gestion, à la banque privée ou au conseil de votre choix, à l'intérieur du contrat.
Le cabinet intervient sur l'ensemble du parcours : analyse de l'opportunité, choix de l'enveloppe et du mode de gestion, sélection de la compagnie et de la banque dépositaire, constitution du dossier de souscription, puis suivi et arbitrages dans la durée.
Solutions proposées par le cabinet
Voici une liste non exhaustive des solutions pouvant être proposées par le cabinet dans le cadre d'un contrat de droit luxembourgeois.
Le contrat d'assurance vie (personne physique)
C'est l'enveloppe de référence pour un particulier.
Elle combine la capitalisation des produits en franchise d'impôt tant qu'aucun rachat n'est effectué, une fiscalité des rachats identique à celle d'un contrat français (prélèvement forfaitaire unique, ou taux réduit après huit ans de détention), et la transmission hors succession via la clause bénéficiaire, dans les conditions des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts.
La rédaction de la clause bénéficiaire est le point sur lequel le cabinet est le plus attentif. Le droit luxembourgeois accepte des clauses très construites : démembrement usufruit / nue-propriété, clause à options, bénéficiaires en cascade, désignation par acte notarié déposé chez l'assureur. Le contrat peut être souscrit en co-souscription par des époux, avec ou sans dénouement au premier décès selon le régime matrimonial et l'objectif poursuivi.
Le contrat de capitalisation (personne physique)
Même moteur d'investissement que l'assurance vie, mais une logique juridique différente : il n'y a pas d'assuré, donc pas de dénouement au décès et pas de clause bénéficiaire. Le contrat entre dans l'actif successoral.
Son intérêt est ailleurs. Il peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en démembrement, et conserve alors son antériorité fiscale au profit du donataire. Il est donc l'outil naturel pour organiser une transmission progressive au profit des enfants, en complément d'une assurance vie déjà saturée sur les abattements, ou pour un souscripteur de plus de 70 ans pour qui l'assurance vie perd une partie de son intérêt successoral.
Le contrat de capitalisation pour personne morale patrimoniale
Holding patrimoniale, société civile de portefeuille, société civile soumise à l'impôt sur les sociétés : ces structures peuvent souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois pour placer leur trésorerie longue.
L'intérêt principal est le différé d'imposition. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, les produits ne sont pas imposés au réel chaque année : la base imposable annuelle est forfaitaire, calculée sur 105 % du capital investi multiplié par le dernier taux moyen des emprunts d'État connu à la souscription (article 238 septies E du Code général des impôts), avec régularisation sur la plus-value réelle lors du rachat. Sur un portefeuille performant, l'écart de trésorerie fiscale par rapport à une détention en compte-titres est significatif.
Deux mises en garde que le cabinet formule systématiquement. D'abord, la souscription doit être autorisée par l'objet social et par les statuts, et être formalisée par une décision de l'organe compétent. Ensuite, dans un schéma d'apport-cession relevant de l'article 150-0 B ter, le contrat de capitalisation n'est pas un actif de remploi éligible : le remploi doit être réalisé en direct par la holding. Le contrat sert à loger la trésorerie libre, c'est-à-dire la quote-part non soumise à l'obligation de remploi, ou la totalité du produit lorsque la cession intervient plus de trois ans après l'apport.
Le contrat de capitalisation pour personne morale commerciale
Une société opérationnelle (SAS, SARL, société d'exercice libéral) peut également souscrire, pour placer une trésorerie stable et durablement excédentaire, non nécessaire au cycle d'exploitation.
Le dossier est examiné avec plus d'attention par l'assureur : nature de l'activité, origine de la trésorerie, identification des bénéficiaires effectifs, cohérence entre le montant placé et les besoins d'exploitation. L'horizon de placement doit être moyen ou long terme, et l'allocation adaptée à une trésorerie d'entreprise. À noter que l'accès au fonds en euros est en pratique fermé aux personnes morales commerciales chez la plupart des compagnies.
Le cabinet prépare le dossier en amont avec l'expert-comptable de l'entreprise, afin que la décision soit correctement documentée sur le plan comptable comme sur le plan juridique.
Les fonds externes (OPCVM et ETF)
C'est le mode de gestion le plus simple et le plus accessible. Le contrat est investi sur une sélection de fonds ouverts et d'ETF référencés par la compagnie, généralement plusieurs centaines de lignes couvrant l'ensemble des grandes sociétés de gestion internationales.
Deux avantages par rapport à un contrat français. La profondeur du référencement, avec un accès fréquent aux parts institutionnelles ou clean shares, moins chargées en frais. Et la possibilité de demander le référencement d'un fonds qui ne figure pas encore au catalogue, sous réserve d'éligibilité et d'un montant minimum par ligne.
Le fonds interne dédié (FID)
Le FID est un portefeuille sur mesure, créé pour un seul souscripteur, et confié à une société de gestion agréée qui pilote l'allocation de manière discrétionnaire, dans le cadre d'une politique d'investissement définie à l'ouverture.
Le souscripteur choisit son gérant et sa banque dépositaire, définit le profil de risque et les contraintes, puis laisse la main. C'est la solution adaptée à un client qui souhaite une gestion professionnelle personnalisée sans intervenir sur les décisions au quotidien. L'univers d'investissement est plus large que celui des fonds externes : titres vifs, obligations en direct, produits structurés, fonds non cotés dans les limites prudentielles applicables.
Le fonds interne collectif (FIC)
Le FIC est un portefeuille collectif géré selon une stratégie prédéfinie, ouvert à plusieurs souscripteurs qui partagent la même orientation de gestion. Il offre un niveau de sophistication proche de celui du FID, sans la personnalisation ni le coût d'un mandat dédié.
Le nouveau cadre réglementaire luxembourgeois entré en vigueur en 2026 a assoupli son fonctionnement et aligné ses règles de dépôt sur celles du FID, ce qui en fait aujourd'hui une alternative crédible pour des montants intermédiaires.
Le fonds d'assurance spécialisé (FAS)
Le FAS est l'enveloppe la plus souple. Il n'y a pas de mandat de gestion discrétionnaire : les décisions d'investissement restent prises par le souscripteur, directement ou sur la base des recommandations de son conseil. Trois configurations existent.
Le FAS en gestion libre, où le souscripteur décide seul de ses investissements.
Le FAS en gestion conseillée, où un conseiller identifié formule des recommandations dans le cadre d'une convention de conseil signée, la décision finale revenant toujours au souscripteur.
Le FAS Buy and Hold, conçu pour une allocation stable avec un nombre d'arbitrages limité, typiquement pour loger un produit structuré ou un engagement de private equity jusqu'à son terme.
Le cabinet accompagne le choix entre ces trois formules et se charge du montage documentaire, qui est plus exigeant que pour un fonds externe.
Le fonds en euros
Certaines compagnies luxembourgeoises proposent un support en euros à capital garanti, souvent adossé à l'actif général d'un assureur français par un mécanisme de réassurance.
Deux points à connaître. L'accès est généralement plafonné à une fraction du contrat, souvent la moitié, et conditionné à un pourcentage minimum d'unités de compte. Et l'ouverture du support dépend de l'enveloppe disponible chez l'assureur au moment de la souscription : les campagnes sont ouvertes par périodes et peuvent ne pas être reconduites. Le cabinet vérifie la disponibilité effective du support avant tout engagement.
Le private equity et les actifs non cotés
Le contrat luxembourgeois est aujourd'hui l'un des rares moyens d'accéder au non coté institutionnel dans une enveloppe assurantielle : fonds de private equity, dette privée, infrastructures, fonds professionnels de capital investissement, ELTIF.
Deux atouts pratiques par rapport à une détention en direct. Les appels de fonds successifs sont gérés par l'assureur à l'intérieur du contrat, ce qui évite au client d'avoir à mobiliser de la trésorerie à chaque appel. Et l'accès se fait fréquemment aux parts institutionnelles des fonds, là où les contrats grand public se limitent souvent à des véhicules retail plus chargés en frais.
L'accès est conditionné à la classification du souscripteur et à des accords écrits préalables spécifiques. Ces actifs sont par nature illiquides et engagent sur des durées longues, souvent huit à dix ans.
Les produits structurés
Le cadre luxembourgeois permet de loger des produits structurés dans le contrat, sur mesure ou sur étagère, avec ou sans protection du capital. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire en 2026, ils peuvent être détenus en direct au sein du contrat, sans passer par un montage de fonds interne complexe.
e cabinet vérifie systématiquement l'éligibilité du sous-jacent auprès de l'assureur avant d'engager le client, tous les sous-jacents n'étant pas acceptés.
Le triangle de sécurité et le super-privilège
C'est la particularité fondatrice du droit luxembourgeois. Les actifs représentatifs des contrats forment un patrimoine distinct de celui de l'assureur, déposés auprès d'une banque dépositaire dont la convention de dépôt est approuvée au préalable par le Commissariat aux Assurances. Le régulateur peut bloquer ces comptes dès qu'un problème de solvabilité apparaît.
En cas de liquidation de la compagnie, le souscripteur est créancier super-privilégié de premier rang : il est désintéressé avant l'État, la sécurité sociale, les salariés et les actionnaires. Ce mécanisme n'est pas théorique, il a déjà été mis en oeuvre à deux reprises au Luxembourg.
Deux précisions que le cabinet tient à formuler clairement. Cette ségrégation n'est ni une garantie de l'État luxembourgeois, ni une garantie du capital investi : sur un contrat en unités de compte, l'assureur garantit un nombre d'unités, pas leur valeur. Et le dispositif couvre la défaillance de l'assureur, pas celle de la banque dépositaire, qui relève des garanties bancaires de droit commun.
Le crédit lombard et le nantissement
Le contrat luxembourgeois peut être nanti au profit d'un établissement prêteur, et donner lieu à une avance ou à un crédit lombard adossé à sa valeur de rachat. Cela permet de financer un projet, un investissement immobilier ou un apport professionnel sans procéder à un rachat, donc sans déclencher l'imposition des plus-values latentes et sans désinvestir le portefeuille.
Le cabinet coordonne l'opération entre l'assureur, la banque prêteuse et le client, et chiffre au préalable le coût réel du crédit rapporté au gain fiscal et financier attendu.
Le multidevises et la portabilité internationale
Le contrat peut être libellé et géré dans une autre devise que l'euro, généralement le dollar américain, le franc suisse ou la livre sterling, avec des supports d'investissement dans ces mêmes devises.
Surtout, il est conçu pour suivre son souscripteur en cas de changement de pays de résidence. La compagnie applique alors les règles fiscales du nouveau pays de résidence, sans qu'il soit nécessaire de racheter le contrat et d'en ouvrir un autre. C'est un critère décisif pour les clients mobiles, les expatriés en préparation de départ ou les familles réparties sur plusieurs pays.
À qui s'adresse le contrat luxembourgeois
L'accès aux fonds internes et aux classes d'actifs les plus larges dépend d'une classification du souscripteur définie par le régulateur luxembourgeois, qui croise le montant investi et le patrimoine financier déclaré. Les seuils sont les suivants : catégorie A à partir de 125 000 euros investis et 250 000 euros de fortune mobilière, catégorie B à partir de 250 000 euros investis et 500 000 euros de fortune mobilière, catégorie C à partir de 250 000 euros investis et 1 250 000 euros de fortune mobilière, catégorie D à partir de 1 000 000 euros investis et 2 500 000 euros de fortune mobilière.
Plus la catégorie est élevée, plus l'univers d'investissement est ouvert. Le cabinet détermine avec vous la catégorie atteignable et vérifie qu'elle correspond bien aux actifs que vous souhaitez loger dans le contrat, avant d'engager la moindre démarche.
L'accompagnement du cabinet
RLN Patrimoine prend en charge l'intégralité du dossier : étude préalable et arbitrage entre contrat français et contrat luxembourgeois, choix de l'enveloppe et du mode de gestion, sélection de la compagnie et de la banque dépositaire, rédaction de la clause bénéficiaire avec votre notaire lorsque la situation le justifie, constitution et suivi du dossier de souscription jusqu'à l'émission des conditions particulières, puis suivi de l'allocation dans la durée.